C-48.1, r. 5.2 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Section 28 Disposition versions

2014-05-15

28. Une personne bénéficie d’une équivalence des conditions prévues aux paragraphes 2, 3 ou 4 de l’article 1 si elle démontre au comité des équivalences, formé par le Conseil d’administration en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26), qu’elle possède des compétences équivalentes à ces conditions.

Décision 2014-02-20, a. 28.